fondée à croire, lors de sa prise d'acte de rupture le 6 février 2015, qu'elle était assistante de saisie, technicien qualifié et non agent administratif, technicien supérieur.

subordonné son consentement à la signature par l'assuré d'un bulletin d'adhésion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Le 27 février 1997, MM. P..., L... et la société HDI ont conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M.

2004 à 17 heures 41, enregistré au greffe le 26 février 2004 à 8 heures 30, est, en application des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, irrecevable ; "alors, d'une part, qu'aux

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé pour une durée de six mois, à compter du 16 juin 2001, les effets de l'ordonnance de prise de corps prise le 22 février

mil neuf cent quatre vingt dix huit", et en second lieu qu'en page 2, ligne 10, après "délibéré à l'audience du 27 février 1998", l'arrêt serait complété par "lequel a été prorogé à la date de ce jour

procédure civile; 2°) d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits, que si le syndicat des copropriétaires a, le 12 février

Yves V..., demeurant ferme du Petit Mezoutre, Vironchaux, 80150 Crécy-en-Ponthieu, 19°/ de Mme Catherine XY..., demeurant ..., 20°/ de M. Pierre XP..., demeurant ..., 21°/ de M.

préjudice économique d'Alain X... mis à la charge de la MAAF et condamné en tant que de besoin la MAAF à payer à Alain X... la somme de 16 571,84 euros ; "après avoir constaté que l'arrêt du 20 février

et par le ministre des Finances et des Affaires économiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation d'activité du personnel navigant commercial féminin ; que le Conseil d'Etat ayant, le 6 février

[V] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2021, qui, a condamné le premier, pour banqueroute et abus

[G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre de l'application des peines, en date du 15 février 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 juin 2020, pourvoi n°

Valérie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 février 2000, qui, statuant sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre elle pour vol, l'a condamnée à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur HAMADI Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 février

Raymond Y..., demeurant : 21580 Avot, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M.

11 décembre 1996 en présence du prévenu et de son avocat, Me Dubois ; qu'à l'issue des débats, "le tribunal avait informé les parties présentes ou représentées que le jugement serait prononcé le 5 février

1993, Paul Y... a déposé plainte à la brigade territoriale de gendarmerie de Beaufort-en-Vallée pour le vol d'un taurillon, qui lui aurait été dérobé le 22 février précédent, en pleine nuit dans l'un