27 août 2010, Je vous rappelle qu'aux termes d'un courrier recommandé avec A.R, en date du 31 mai 2010, je vous ai informée que l'agence MMA sise [...] au sein de laquelle vous étiez collaboratrice, fermait

social de la société Nicolas sont proposés aux gérants non salariés : la plupart des gérants non salariés qui ont obtenu un poste au siège social de Nicolas n'étaient pas en invalidité et le magasin ne fermait

Michel Y..., demeurant allées des Douves, 59531 Neuville-en-Ferrain, 3 / de M.

Il précise avoir effectué le paiement par l'intermédiaire du courtier (agence Coste Fermon) qui dispose d'une délégation de gestion de sinistre, en deux fois au motif que l'expertise amiable s'est déroulée

parcelle qui supporte un hangar agricole ; que la commission départementale n'a pas fait droit à sa demande et a procédé au regroupement des terres par rapport aux bâtiments d'exploitation occupés par le fermier

exploitent déjà, le commissaire de la République du département de l'Oise, par son arrêté du 30 mai 1984, s'est fondé sur ce que l'opération envisagée ne mettra pas en péril l'autonomie de l'exploitation du fermier

les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l'exploitation, y compris les compteurs et les branchements, sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du fermier

DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU FERMIER

L'AUBE S'EST FONDE SUR LE DOUBLE MOTIF QUE LE REQUERANT, RETRAITE DU SECTEUR COOPERATIF, EXERCE UNE ACTIVITE VITICOLE ET QUE LE CUMUL ENVISAGE, EN REDUISANT D'UN TIERS LA SUPERFICIE CULTIVEE PAR LE FERMIER

des dommages que lui a causés le déversement des effluents de la station d'épuration de la station de Cournon d'Auvergne dans le canal dit la " Grande Rase " traversant la propriété dont il est le fermier

le préjudice qui résulterait de la hausse du taux d'intérêts sur la somme empruntée pour la remise en état du bâtiment n'est pas la conséquence directe du retard apporté à l'expulsion de son ancien fermier

136 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 17 MAI 1809, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR STATUER, PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE SUR LE SENS DES BAUX CONCLUS ENTRE LES COMMUNES ET LES FERMIERS

quarante-quatre ares, trois centiares, sises sur le territoire de la commune de Chassignoles, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET soutient que l'ensemble des parcelles en cause exploitées par un fermier

X... expoite en qualité de fermier un domaine en polyculture à Saint-Germain Chassenay ; que dans ladite région, le bénéfice forfaitaire moyen de chaque catégorie a été fixé sur la seule base du revenu

PAR LE MOTIF QUE L'OPERATION ENVISAGEE RISQUERAIT DE ROMPRE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION DES FERMIERS EN PLACE, ALORS QUE CETTE REPRISE, QUI AURAIT SEULEMENT REDUIT DE MOINS DE 12 HECTARES

Y..., son fermier, l'indemnité de cessation d'activité laitière ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome notamment son article 177 ; Vu

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PINEAU, QUI EXPLOITAIT UN FONDS AGRICOLE DE 116 HECTARES, A REPRIS, EN 1966, POUR L'EXPLOITER LUI-MEME, UN DOMAINE RURAL DE 40 HECTARES, PRECEDEMMENT LOUE A UN FERMIER

Y... par acte des 19 décembre 1975 et 6 février 1976, le bail stipulant que le preneur aurait le droit de chasse sur les lieux loués, a délivré à son fermier un congé à fin de reprise ; qu'un jugement