son conseil qui a demandé à être entendu est présent ; que le condamné qui fait l'objet de mauvais renseignements ne donne aucun gage de réinsertion et ne mérite pas de bénéficier de la mesure de faveur

l'audience du 7 octobre 1992, et la citation à comparaître délivrée à Jean Z... le 14 janvier 1993 ; qu'il s'ensuit que la prescription de l'action publique et de l'action civile est acquise en faveur

Gallais et Mme Masselin, conseillers"; Et sur le même moyen relevé d'office en faveur des parties civiles demanderesses au pourvoi; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que

Que, dans la réalité, un accord est intervenu entre les associés pour fixer à 10 000 francs par mois le salaire du gérant comme en témoignent les deux premiers chèques émis par la partie civile en faveur

prévu par le dernier alinéa de l'article 148 du même Code, auquel l'article 148-4 susvisé renvoie expressément ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation présenté en faveur

de l'expropriation, le juge doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et prononcer des indemnités distinctes en faveur

cassation pris de la violation des articles 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur

Bruno X... et qu'il ait été utilisé par celui-ci pour l'acquisition, auprès du magasin Mamouth, d'une chaîne HIFI pour un montant de 5 794 francs; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, à la faveur

dans le sexe de la victime par violence, contrainte ou surprise constitue des actes de pénétration sexuelle punis d'une peine criminelle (arrêt p. 6 et 7) ; "alors qu'en se déterminant ainsi à la faveur

les circonstances commandent comme relevant de l'obligation générale de sécurité lui incombant, même s'il n'est pas présent sur le lieu de travail lors de l'accident ; qu'en prononçant un non-lieu en faveur

suite d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale a estimé que l'apport, rémunéré pour partie par un versement en compte courant, ne pouvait pas bénéficier du régime de faveur

apos;emploi du futur et que, partant, faute de se référer expressément à l'automaticité de cette révision, ces clauses présentaient un caractère douteux et obscur et devaient être interprétées en faveur

travail ainsi qu'à des dommages-intérêts pour inégalité de traitement et pour exécution déloyale du contrat, alors « que l'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'employeur en faveur

L'allocataire fait grief à l'arrêt de confirmer la décision de la caisse, et de la débouter de sa demande prestations familiales en faveur de sa fille [E], alors « que les traités ou accords

c'est-à-dire la réalisation de la vente, après avoir décidé de ne pas solliciter l'application de la condition suspensive", de faire droit à leurs demandes tendant " à l'homologation du compromis en leur faveur

chiffrage de sa future retraite, ne lui indique pas, dans sa réponse chiffrant à titre indicatif le montant de la pension de retraite annuelle, l'existence de l'indemnité de départ, aide prévue en faveur

articles L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; qu'en considérant dès lors que la juridiction prud'homale était compétente sur les demandes de Mlle X... relatives à la rémunération stipulée en sa faveur

par motifs adoptés du jugement, que Mme B... avait tenté de faire admettre que les époux X... avaient profité de l'état de maladie et de faiblesse du défunt pour lui extorquer un testament en leur faveur

octobre 1992 conclu entre la société Hema, l'établissement public kényan Kenya Meat commission et la société Mitsubishi corporation et d'avoir fixé à cette somme la condamnation de la société Hema en sa faveur