AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00512
2 mars 2011
2 mars 2011
le kilométrage du véhicule mis à sa disposition, qu'il avait déposé avec retard son compte rendu d'activité attendu pour le 8 de chaque mois, qu'il avait produit un rapport d'activité inexploitable le
Source officiellePage 77 sur 2707
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00423
9 février 2011
9 février 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2009), que M.
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