Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, 4ème alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si Mme X... soutient que la décision qu'elle attaque serait insuffisamment motivée et aurait été prise au terme d'une procédure qui n'était

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 n'apporte aucune modification

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations de service national actif les jeunes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que les désordres qui affectent l'étanchéité de la terrasse

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que le permis de construire accordé le 5 juin 1981 est un permis

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article D450 du code des PTT "La fourniture,

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe C, 1° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, ladite

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une lettre du 15 janvier 1988, la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a demandé à M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il appartenait au délégué à l'espace aérien, en vertu des pouvoirs qu'il tenait des dispositions des articles 4 et 5 du décret du 17 décembre 1971

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile : Considérant que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le conseil municipal de la commune de Buis-les-Baronnies a délégué au syndicat d'aménagement des Baronnies la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32-5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif