Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M.

d'autre part, en n'expliquant pas en quoi le paiement des travaux afférents à ces biens entrait dans leur prix d'acquisition et en se contentant à cet égard de se référer aux éléments du dossier ne faisant

et alors d'autre part, que l'erreur inexcusable d'une partie qui ne porte pas sur la cause de la convention ne lui permet d'en demander ni la nullité ni encore moins la "rectification"; qu'en faisant

grief aux arrêts attaqués d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'une partie ne peut renoncer à la sanction née de la méconnaissance d'une règle destinée à la protéger qu'après conclusion de l'acte faisant

licenciement caractérisaient des manquements continus de la part du salarié ; que la cour d'appel a néanmoins refusé de les retenir au prétexte qu'aucun renouvellement n'était allégué depuis 1990 ; que ce faisant

Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que la Ville de Vichy lui avait offert une indemnité de 200 000 francs et que ce faisant, à tout le moins, elle était liée par ladite offre; qu'en statuant

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M.

salarié a perçu son salaire ; qu'en outre la convention ne prévoyait nullement le cumul des indemnités versées au titre de la maladie du salarié avec l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en faisant

attaqués de l'avoir condamnée à payer à ses anciens salariés des indemnités de panier, de trajet et de transport de matériaux, alors que, selon le moyen, il n'a, d'abord, pas été répondu à ses conclusions faisant

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

X... de sa demande en divorce, la cour d'appel retient qu'en soldant à son profit les deux comptes d'épargne de son mari et en faisant établir à son nom un chèque de 132 911,24 francs, Mme Y... n'a fait

qu'elle détermine ; que par jugement du 7 juillet 1992, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains saisi d'une demande de conversion d'une saisie-arrêt et de licitation de parts sociale, a, faisant

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

cour d'appel qui avait constaté l'absence de financement, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales de celles-ci, alors, enfin que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

d'une exceptionnelle gravité qu'entraînerait à son égard l'absence de révision de la prestation compensatoire, en produisant des avis de non-imposition au titre des années 1994, 1995 et 1996 et en faisant

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 4 jours