l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les consorts de Y... font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant des indemnités dont les consorts B... sont redevables envers

pas équipé d'un système de vidéo-surveillance ou d'alarme, qu'il était situé dans un cul de sac relativement isolé mais visible de l'autoroute, dans une zone industrielle sans activité durant le week-end

Après avoir relevé que la société propose à sa clientèle des pizzas dont elle assure la conception et la réalisation en son entier, l'arrêt retient que le processus de fusion des ingrédients de base pour

de prestations de services en sont exclues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société proposait à sa clientèle des pizzas dont elle assurait la conception et la réalisation en son entier

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le 19 avril 2003 dans le quotidien Le Monde, par citation directe devant le tribunal correctionnel de Paris, pour y répondre du délit de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence envers

l'acte de saisie-attribution avait été remis à une hôtesse d'accueil qui n'avait ni la qualité ni le pouvoir de donner immédiatement à l'huissier connaissance de l'étendue des obligations de la banque envers

en charge au titre du tableau 97 des maladies professionnelles qui vise "les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basse et moyenne fréquences transmises au corps entier

l'encontre de la société Era Sudestimmo, qu'il incombait au premier chef à Mme X... d'informer exactement et loyalement M. et Mme Z... des caractéristiques du bien vendu, que Mme X... était jugée débitrice envers

Puis, (...) nous avons appris directement de Mme A..., mère de Jonathan, que vous lui aviez fait croire que notre foyer de placement était averti de ces sorties de week-end.

D... des fautes ayant contribué à la réalisation de l'entier préjudice de la société Top loisirs ; qu'en faisant application de cette clause pour ne retenir la responsabilité de l'EURL d'architecture F

auquel il avait été affecté ; qu'en disant la sanction de la mise à pied disciplinaire justifiée et proportionnée au manquement du salarié, assermenté qui avait bien connaissance de ses obligations envers

L... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa citation directe ; La SCP Spinosi et Sureau a, par mémoire spécial, reçu le 17 septembre 2018, formulé une question

, alors « que l'architecte, chargé par le maître de l'ouvrage d'une mission d'assistance consistant notamment dans le suivi des travaux et le contrôle des situations, est responsable de plein droit envers

1°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente par un commerçant de cigarettes électroniques et des liquides qui sont destinés à leur usage lorsqu'ils sont présentés comme supprimant l'envie

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité

U] ont recherché la responsabilité délictuelle de la Caisse ; Attendu que M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'engage sa responsabilité envers