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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137224dcd580146773fbd6e

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

deux moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu postérieurement au prononcé du divorce des époux Z..., d'avoir fixé à certaines sommes le montant de la pension alimentaire due

Source officielle

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CC

soc

613723fdcd58014677410ce7

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

/ que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil en refusant de vérifier le montant des indemnités de clientèle et de remboursement de frais de déplacement dues

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087ce

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1997), de l'avoir débouté de sa demande de compensation entre les sommes à elle dues

Source officielle
CC

comm

61372358cd58014677408957

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

la défaillance du matériel livré par la société KSB ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Tunzini fait grief à l'arrêt d'avoir fixé ces pénalités de retard dues

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408965

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

21 de la convention collective nationale des industries chimiques que la majoration de l'indemnité de licenciement d'un dixième mois par année dans l'entreprise à partir de 10 ans d'ancienneté n'est due

Source officielle
CC

civ2

6137247acd58014677415d88

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X... a soumis sa contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Draguignan qui a rejeté sa demande de taxe et fixé en tant que de besoin à 4 862,94 euros le montant des honoraires dus à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00485

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Selon ce texte, l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01099

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 81 828 euros l'indemnité de licenciement due par l'association, alors : « 1°/ que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300540

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

loyers versés par le locataire ; qu'en énonçant que l'ordonnance d'expropriation intervenue en janvier 2017 permettrait à l'expropriant bénéficiaire du transfert de propriété, de percevoir les loyers dus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200733

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte pour les cotisations, contributions et majorations de retard dues pour le troisième trimestre 2012, les mois d'août et septembre 2014 et les mois de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200955

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

[H] était âgé de 52 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint de plaques pleurales, pathologie irréversible due à l'amiante ; que l'anxiété résultant du fait de se savoir atteint d'une pathologie respiratoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200949

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

le remboursement ont effectivement été payées ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la somme de 598,33 euros réclamée par la caisse correspondait, selon celle-ci, à des prestations familiales dues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01006

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

alors « que la cessation totale et définitive d'activité de l'entreprise, qui s'apprécie au niveau de l'entreprise, constitue un motif économique autonome de licenciement, dès lors qu'elle n'est pas due

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00728

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

privé, dont le traitement a continué de lui être versé par l'Etat pendant sa mise à disposition, puis après son licenciement notifié par l'organisme de droit privé, l'indemnité pour licenciement nul due

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01020

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de l'inviter à procéder au calcul de la somme due au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2011 au 8 janvier 2013 et des repos compensateurs

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c41bcdc6046d479da270

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

en cas de non-résiliation du bail, à compter du 27 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes conditions que les loyers et charges qui seraient dus si le bail

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CC

soc

613723c2cd5801467740dd09

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant les compétences requises, la réparation d'un disque dur

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CC

civ2

613724a7cd580146774174c2

Cassation

30 juin 2005

30 juin 2005

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 800 euros la rente annuelle due au titre du préjudice patrimonial

Source officielle
CC

civ1

61372512cd5801467741abbf

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les parties après licitation de l'immeuble à la barre du tribunal sur la mise à prix de 90 000 euros, et fixé l'indemnité d'occupation due

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3e7c

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

recours, alors qu'à l'appui de ses demandes, il faisait valoir que les soins qui lui avaient été dispensés, ainsi que son incapacité de travail, se trouvaient justifiés par l'aggravation de sa maladie due

Source officielle