AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137224dcd580146773fbd6e
16 novembre 1994
16 novembre 1994
deux moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu postérieurement au prononcé du divorce des époux Z..., d'avoir fixé à certaines sommes le montant de la pension alimentaire due
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soc
613723fdcd58014677410ce7
26 novembre 2002
26 novembre 2002
/ que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil en refusant de vérifier le montant des indemnités de clientèle et de remboursement de frais de déplacement dues
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