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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721ebcd580146773f8bfc

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8bfd

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc78c

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc857

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc858

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcec1

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcec2

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f80e1

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f80e5

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721dbcd580146773f82b6

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Deville, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

6137226fcd580146773fcf8f

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de de M.

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd06f

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd33f

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd876

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227bcd580146773fd879

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137219bcd580146773f5290

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721aacd580146773f5d59

Cassation

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M.

Source officielle
CC

civ3

613721abcd580146773f5e3b

Cassation

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M.

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2eb3

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Deville, rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2eb4

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle

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