X... du 21 avril 1997, en qualité de délégué syndical de cette unité ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants critiqués par le moyen, le tribunal d'instance a relevé que n'étaient

l'aurait" été, ce qui n'a pu qu'influer sur la décision rendue, d'autre part, a refusé de la faire bénéficier de la protection légale en sa qualité de demanderesse de l'organisation des élections des délégués

X..., désigné en qualité de délégué syndical de l'Union locale des syndicats CGT au sein de la Mutuelle Force Sud, le 15 janvier 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite des élections du 9 juin 2000 visant au renouvellement partiel des membres du comité d'entreprise et des délégués

loi, que l'employeur qui aurait procédé au licenciement de trois personnes n'aurait pas respecté les critères du licenciement définis à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, qu'en l'absence de délégués

Servimo, Probemat, Telimo et LTC, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 10 juin 1993) d'avoir déclaré valable la désignation, le 20 janvier 1993, de Mme Y..., en qualité de déléguée

connaître à ce dernier les raisons qui s'opposaient à son reclassement que postérieurement à la convocation à l'entretien préalable et alors que, d'autre part, la société n'a pas sollicité l'avis des délégués

Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en admettant la représentativité du syndicat malgré la faiblesse de ses effectifs et l'absence de cotisations, élément que ne

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 16 juin 1994) d'avoir annulé les élections de délégués

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union locale CGT de Corbeil fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections de délégués

découvertes au Centre permanent de classes de mer (CPCM) de Beg-Meil par l'Association des pupilles de l'enseignement public (APEP) au cours de contrats à durée déterminée de durées variables, et élue déléguée

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes sur Mer, 18 janvier 1994) d'avoir rejeté la demande de la société Loubet tendant à voir déclarer nulle la candidature aux élections de délégués

qu'il n'y avait lieu à aucune mesure de surveillance, et que le préfet de la région Rhône-Alpes a fait appel de cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance qui a dit que le juge délégué

juge doit, en toutes hypothèses, respecter le principe du contradictoire; qu'en disant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, faute pour ce dernier d'avoir sollicité l'avis des délégués

en date du 9 juillet 2001, la société Avenance entreprises a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation intervenue le 5 juillet 2001, par le syndicat Sud Avenance, de quatre délégués

(Versailles, 4 avril 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 6 janvier 1999, Bull. n° 3), que la société Sefima, devenue la société Kaufman and Broad participations (KBP), maître d'ouvrage délégué

transport que les policiers ont été invités à entrer dans le domicile sans user de contrainte ; que dès lors, aucune autorisation du juge des libertés et de la détention n'était requise ; que le magistrat délégué

au tribunal de grande instance du Mans par ordonnance du 16 mars 1998 ; "alors que le premier président de la cour d'appel ne peut déléguer un magistrat auprès d'un tribunal de grande instance que