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rural de la commune de Vallerange, ordonnées par un arrêté du préfet de la Moselle du 1er octobre 1990, en formant une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier puis en déférant

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203497_20240517

Administratif

17 mai 2024

français depuis 2009, soit depuis treize ans à la date de la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est toujours maintenu de manière irrégulière sur le territoire français en ne déférant

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2302519_20230718

Administratif

18 juillet 2023

pièces du dossier que la durée du séjour de Mme B en France résulte pour partie du délai d'instruction de sa demande d'asile, que l'intéressée s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire en ne déférant

Source officielle

1re Chambre B

61626b94e62f7c490f224e90

Appel

5 décembre 2013

La présente ordonnance, statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, est déférable, en l'état actuel des règles du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd86084

Appel

28 mars 2002

limitait son appel à certaines des dispositions du jugement entrepris ; Qu'elle n'avait pas d'obligation, dans ses premières conclusions, de critiquer expressément tous les chefs du jugement qu'elle déférait

Source officielle

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c4a

Appel

17 janvier 2006

ARRÊT DU 17 JANVIER 2006 APPELANTE : SA SAINT GELY AUTOMOBILE Rue du Puech 34980 ST GELY DU FESC représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP MARTIN PALIES DEBERNARD

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3c5

Appel

27 mai 2008

- que l'employeur qui est tenu de fournir tous les disques, ne déférant pas à cette obligation, il convient de reprendre pour la détermination de ses horaires de travail: - les éléments concernant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc79

Appel

14 avril 2011

A considérer que ses conclusions du 10 février 2011 s'analysent comme déférant à la Cour, l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 20 janvier 2011 en tout état de cause elles seraientt irrecevables

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b25

Appel

26 novembre 2015

JANVIER 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE ET : SAS TULLE DISTRIBUTION dont le siège social est PLACE DU FOIRAIL DEPENDANCES DE CUEILLE BATIGNOLLES-19000 TULLE représentée par Me DEBERNARD-DAURIAC

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e14

Appel

28 janvier 2016

APPELANTE d'un jugement rendu le 21 MAI 2014 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SAS BERNIS TRUCKS Garagiste, demeurant 3 rue Henri Giffard - 87070 LIMOGES représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930fa

Appel

31 mars 2016

parties au greffe : ENTRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D AUTRES INFRACTIONS dont le siège social est 64 Rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

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Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93200

Appel

2 mai 2016

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Isabelle FAURE-ROCHE, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 05 JUIN 2013 par

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Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93240

Appel

12 mai 2016

droits de la société CARRIERES CHABASSIER par transfert universel de patrimoine en date du 13 juin 2013 dont le siège social est Rue du Commandant Charcot-87220 FEYTIAT représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bda

Appel

7 décembre 2020

V... de produire les procés-verbaux de levée des réserves pour les lots revétement de sol et peinture, -assorti cette obligation d'une astreinte de 100 euros par jour deretard à compter de la signification

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00760

Cassation

22 mars 2011

entrée en salle de surveillance post-interventionnelle de 17 heures, heure à laquelle il a répertorié le nom de la patiente sur les livres de présence et de contrôle, à 17 h 35, heure à laquelle, déférant

Source officielle

comm

613721c2cd580146773f6f48

Cassation

15 juillet 1992

notificatrice qui a refusé de payer le montant du crédit à la banque négociatrice au vu de documents altérés et refusé à nouveau le paiement malgré la présentation de documents apparemment conformes en déférant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903b7

Appel

7 mars 2013

représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES et Me KAROUTSOS, avocat au barreau de LIMOGES ; APPELANT d'un jugement rendu le 06 JUIN 2011 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

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Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a1b

Appel

12 septembre 2013

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES.

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Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a70

Appel

19 septembre 2013

représenté par Me Jacques VAYLEUX de la SCP VAYLEUX-COUSIN, avocat au barreau de CORREZE INTIME SAS DECOR 17 dont le siège social est 131, Bd Carnot-78110 LE VESINET représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bea

Appel

17 octobre 2013

Labrousse ZI du Canat Est-19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et Me BEAUGET, avocat au barreau de CHARTRES INTIMES

Source officielle

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