voir fixer la valeur des ses parts à une certaine somme et à voir condamner la SCI à lui verser cette somme, alors « que dès lors qu'en cas de contestation entre associés, seul l'expert judiciaire désigné

comme devant en être destinataire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par déclaration au greffe de la maison d'arrêt du 13 juillet 2023, Monsieur [L] a désigné, comme avocat devant être

que la production d'une lettre de désignation, acte unilatéral émanant de la société de gestion représentant le Fonds, permettait d'établir que la société MCS & associés avait été régulièrement chargée

Le 31 mai 2010, les associés ont décidé la liquidation amiable de la société et désigné Mme [O] [T], qui exerçait les fonctions de présidente du conseil d'administration, en qualité de liquidateur amiable

prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que, saisi

Par jugement du 1er juillet 2020, un tribunal a sursis à statuer et a désigné un second comité régional, qui, par avis du 28 janvier 2022, s'est prononcé en faveur d'un lien entre le travail et la pathologie

Le 24 avril 2024, le comité social et économique du Lot de la fédération APAJH (le comité social et économique du Lot) a voté en faveur de deux délibérations portant désignation d'un expert-comptable dans

, dans sa requête en désignation, constituent une indication qui ne porte pas désignation dont la faculté appartient au seul président du tribunal en application de l'article 83 du Code de procédure pénale

désignées, comme auteurs présumés de la fraude dont la preuve est recherchée ; qu'en l'espèce l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité, désigne exclusivement la SARL

à une personne désignée précisément par son nom ou sa fonction et les actes réalisés par la personne ainsi sous-désignée ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que la réquisitions du 18 novembre

Cette question détermine donc la licéité des désignations postérieures au 5 juillet 2023.

procédure de redressement en retenant que la proposition de rectification du 22 mars 2011 était irrégulière, ayant été notifiée à la société ZAIKA elle-même, alors qu'elle aurait dû l'être au mandataire désigné

dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait que d'une réélection d'administrateurs déjà en place et ce alors même qu'il n'y a pas à distinguer selon qu'il s'agit d'une désignation

de saisir le président de la chambre régionale de discipline ; que le président de la chambre régionale de discipline, s'il estime que l'affaire est susceptible de poursuites disciplinaires, doit désigner

de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée

les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint non divorcé, et, à défaut à ses enfants, a avisé la société Natio vie, le 13 août 1998, qu'il modifiait le bénéficiaire initial, pour désigner

Getti, conseiller à la cour d'appel de Paris, désigné par M.

Le Corre, conseillers ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le premier président dans la première quinzaine