LJM DECOLEC , prise en la personne de son représentant légal en exercice.

du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT CELUI-CI A ADOPTE LES MOTIFS, QU'AYANT OBTENU DE L'ETAT, EN 1960, LA CESSION D'UNE PARCELLE DISTRAITE DE LA ROUTE NATIONALE ET DECLASSEE

RUPTURE UNILATERALE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYE, ALORS QUE LE FAIT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, POUR UN EMPLOYEUR D'IMPOSER A SON SALARIE UNE TACHE INFERIEURE A SA QUALIFICATION EQUIVAUT A UN DECLASSEMENT

s'expliquer sur l'incidence réelle de la réorganisation, décidée avec l'accord du syndic à l'époque en fonctions, sur la mesure de licenciement, que n'eût évitée l'intéressée qu'en acceptant un déclassement

acquis le bénéfice de la propriété commerciale sur ces locaux qui, selon la CFEG, auraient fait partie du domaine privé de la SNCF ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 1986) s'est déclaré

Eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d'activité culturelle, socioculturelle ou sportive constitue, comme une décision de déclassement

Eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d'activité culturelle, socioculturelle ou sportive constitue, comme une décision de déclassement

Morbihan autorisant la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique sur la commune de Sarzeau, en tant qu'elle limite son activité à 30 vols annuels, et qu'elle limite les horaires de décollage

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

Vu le recours, enregistré le 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare irrégulière la déclaration de

et du nouveau projet de périmètre ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ce dossier était incomplet doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 2 mai 1930 : Le déclassement

constructibles dans l'attente de la modification du PLU, qui n'est intervenue que bien plus tard, un certificat d'urbanisme négatif ayant été délivré le 27/06/2013 ; qu'en tout état de cause, ce déclassement

Cette acquisition a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté du 25 juin 1981.

contre la sanction disciplinaire prise le 19 décembre 2022 qui lui inflige de six jours de confinement en cellule assorti du retrait de la télévision durant l'exécution de la sanction ainsi que du déclassement

représentés par Me Jorion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Raincy a refusé de faire droit à leur demande en date du 8 avril 2021 de procéder au déclassement

laquelle le conseil municipal de la commune de Strasbourg a constaté la désaffectation d'une emprise provisoirement cadastrée en section BX n° (1)/77, située place Adrien Zeller, et prononcé son déclassement

été adressée et qu'il n'a adopté aucun comportement violent à l'encontre de l'agent pénitentiaire ; • la sanction est disproportionnée ; • elle est entachée d'une erreur de droit ; le déclassement