fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, qu'en l'espèce la seule question soumise aux juges et débattue

tant devant le Tribunal de commerce que devant la Cour d'appel, elle a pu être contradictoirement débattue ; qu'en ce qui concerne les deux autres rapports des experts d'assurance, si la Cour n'a pas

valeur d'un élément de preuve n'est pas fonction de la date à laquelle il est établi et produit; que devant une juridiction correctionnelle les parties sont habilitées à faire valoir jusque pendant les débats

d'office le moyen tiré des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 1 du Code du travail sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, alors que celles-ci avaient débattu

, doit être mis en demeure par le greffier, par lettre recommandée, d'avoir à lui remettre ces offres au plus tard dans les huit jours ; qu'à défaut de propositions formulées par le débiteur dans ce délai

du règlement judiciaire pour les intérêts conventionnels échus après l'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le défaut de production de la créance dans les délais

juges, de sorte que le jugement devait être annulé et la Cour devait évoquer ; que la cour d'appel était saisie d'un jugement portant condamnation pour recel ; que cette qualification était dans le débat

décidant que la société Manoir Industries s'était abstenue de consulter le comité d'entreprise avant de procéder à la modification des horaires de travail, sans s'expliquer sur les pièces versées aux débats

A..., après avoir considéré que le mandat délivré par ce dernier au Cabinet CFES était limité aux comptes salariaux, sans inviter les parties à débattre contradictoirement sur ce point qui n'était pas

pathologie qu'elle a présentée, et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats

[G] [F], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2023, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour les époux X..., la société Debaque Bourgois et M.

le versement à Me Debard la somme de 1 000 euros.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, ainsi que de l'arrêt du 31 août 2000, que les débats

pour préparer sa défense avec l'avocat de son choix ; que, le 16 janvier 2015, lors du débat contradictoire différé, M.

la méthode d'interpellation des policiers qu'il estimait peu citoyenne, que le prévenu a toujours nié avoir insulté les policiers mais qu'il reconnaît les avoir peut-être traités de crétins, s'être débattu

dans le cadre de la mesure préparatoire afin de désigner telle personne aux fins de rechercher les cahiers de liaison et de se faire communiquer les éléments de preuve afin que ces derniers soient débattus