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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260bcd5801467742285a
19 avril 2000
19 avril 2000
prêts ; qu'enfin, par arrêt en date du 29 octobre 1996, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 22 mai 1996 par l'un des juges d'instruction de Créteil
Source officiellecr
613725dacd58014677421024
26 juin 2001
26 juin 2001
demandés ; " aux motifs que l'expert judiciaire a décrit, page 30 de son rapport, les circonstances de l'accident de la manière suivante : " le véhicule circulait sur le CD 86 dans la direction de Crémaux
Source officiellecr
613725ddcd580146774211a4
25 janvier 2001
25 janvier 2001
des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à six requêtes similaires, présentées simultanément auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Nantes, Créteil
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8cc
22 mai 2002
22 mai 2002
individuels acquis ; qu'en l'espèce, en l'absence d'accord de substitution à celui du 29 novembre 1996, en vigueur au sein de TAT et applicable jusqu'au 30 juin 1998 selon le tribunal de grande instance de Créteil
Source officiellecr
6137266fcd580146774258ba
25 janvier 2001
25 janvier 2001
des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique, qui donnait lieu à six requêtes similaires, présentées simultanément auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Nantes, Créteil
Source officiellecomm
6137220dcd580146773f9d34
9 novembre 1993
9 novembre 1993
visite sera exercé ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a autorisé le chef de la DNRED à pratiquer des perquisitions et saisies dans un local situé à Rungis, dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil
Source officiellesoc
613723f0cd58014677410227
22 mai 2002
22 mai 2002
individuels acquis ; qu'en l'espèce, en l'absence d'accord de substitution à celui du 29 novembre 1996, en vigueur au sein de TAT et applicable jusqu'au 30 juin 1998 selon le tribunal de grande instance de Créteil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02393_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Procédure devant la cour L’association Paysages et Forêts de l’Armançon, l’association La Demeure Historique, le Collectif régional d’experts et de citoyens pour l’environnement et le patrimoine (CRECEP
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100257
6 mars 2013
6 mars 2013
X... doit récompense à la communauté pour un montant de 102 720 euros relativement à l'acquisition et l'amélioration du bien immobilier de Créhen, dit que Mme Y... est titulaire d'une créance contre M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
20 avril 2022
société 31 STREET La marque n°3837795 et le logo en cause ont en commun de constituer des signes semi-figuratifs constitué d'une pastille ronde entourée d'un cercle noir crénelé
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730236
7 février 1990
7 février 1990
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007752647
19 avril 1989
19 avril 1989
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux réalisés sur un canal - Inondations.
Résumé IA — à vérifier5 SS
CETAT:CETATEXT000007754928
5 février 1990
5 février 1990
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
Résumé IA — à vérifier5 SS
CETAT:CETATEXT000007756516
5 février 1990
5 février 1990
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777372
20 mars 1991
20 mars 1991
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007778174
12 avril 1991
12 avril 1991
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
Résumé IA — à vérifier3 SS
CETAT:CETATEXT000007773465
2 avril 1990
2 avril 1990
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
Résumé IA — à vérifier6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007725844
29 janvier 1988
29 janvier 1988
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
Résumé IA — à vérifier6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007703047
16 janvier 1987
16 janvier 1987
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Effondrement du mur de clôture d'une propriété.
Résumé IA — à vérifier10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007691892
14 janvier 1987
14 janvier 1987
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages causés à un transformateur - Réparation.
Résumé IA — à vérifierPage 77 sur 140