En se déterminant ainsi, dès lors que le juge d'instruction n'a procédé qu'à des constatations visuelles, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen. 10.

Il en résulte qu'une dette que l'officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les déclarations des parties, peut être écartée

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dax, 18 mars 2003) de l'avoir condamné à payer les honoraires réclamés alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant contaté, d'une part, qu'il

l'engagement d'une nouvelle procédure devant les juridictions australiennes, la communication de renseignements sollicitée par la société requérante avait pour but exclusif la sauvegarde d'un droit constaté

sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les agents de contrôle sont habilités, pour la recherche et le constat

.) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. " ; 3.

Pecuniary damage - financial award;Costs and expenses - claim dismissed

    Costs and expenses 49.     The applicant claimed a total of 97.690,51 euros (EUR) in respect of costs and expenses.

Wingerter further requested, on behalf of his client, payment of lawyer’s costs incurred before the Convention institutions.

Article 41 – The Court made an award in respect of costs and expenses. The applicant had not sought any non-pecuniary damages.

Pecuniary damage - financial award;Costs and expenses - claim dismissed

Violation of Art. 8;Costs and expenses - claim dismissed

combat d’une égalité et d’une liberté nationale contre le démenti et l’esclavage national.

Selon procès-verbal du 29 juin 2017, la RIVP et la société Bateg, assistées du maître d'oeuvre de l'opération, ont constaté la persistance de réserves et décidé que celles-ci, énumérées dans une liste

Les combats gagnèrent en intensité et le 17   juillet   2014, l’avion qui assurait le vol MH17 de la compagnie Malaysia Airlines fut abattu dans la région de Donetsk, ce qui coûta la vie aux

Monsieur [N] demande d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 2000 € sur la base des constatations de l’expert.

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Laboratoires Léa, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques

Cognat-Lyonne : un accident qui nous coûte cher !"