Subsequently, the first applicant converted all but forty-four 1982 State premium bonds into 235 1992 Russian bonds. 8.

The foreign currency deposits in the Srpsko-moravska Bank were never converted into a public debt.   B.     Relevant domestic law 1.

La condamnation était fondée principalement sur les déclarations faites pendant la procédure par un co-inculpé et sur les enregistrements des conversations que ce co-inculpé avait faits avec une caméra

Epreuves d'admission :... une conversation de 30 minutes avec le jury ayant pour objet de déceler l'intelligence que le candidat a de ses fonctions professionnelles et son ouverture d'esprit" ; Considérant

La condamnation était fondée principalement sur les déclarations faites pendant la procédure par un co-inculpé et sur les enregistrements des conversations que ce co-inculpé avait faits avec une caméra

  The parties are invited to clarify, by providing relevant documentation, whether the restriction in question concerned only phone conversations with the applicant’s brother or applied to all of

The interception was, according to the applicant, demonstrated by the leak, in the domestic media, of transcripts of some of their telephone conversations.

CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA MISE EN PLACE ET L'UTILISATION PAR L'ADMINISTRATION D'UN DISPOSITIF DESTINE A ECOUTER LES CONVERSATIONS

d'ajouter que la condamnation d'Arlette Z... pour l'établissement de la fausse attestation est devenue définitive, celle-ci n'en ayant pas relevé appel ; que les réponses de Germaine X... dans la conversation

Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article

des conclusions additionnelles), le poste de la salariée licenciée ayant été purement et simplement supprimé, qu'en ne s'exprimant nullement fût-ce succinctement sur cet ensemble impressionnant et convergent

Court established in the abovementioned Petukhov (no. 2) judgment, the Ukrainian legislation did not provide for the reducibility of the life sentence and did not contain the relevant procedure, the converted

    Section 33(3) of the Bar Act 2004 provides that conversations between lawyers and clients cannot be intercepted and recorded, and that any possible recordings of such conversations cannot

Invoquant l’article 8, il se plaint de l’écoute systématique de ses conversations téléphoniques avec sa mère et ses enfants.

[U], qui n'avait pas l'intention de lire votre conversation, s'est autorisé à en prendre connaissance quand il a compris qu'il en était le sujet.

Au visa de l'article 226-1 du code pénal, elle conteste la validité de l'enregistrement des conversations téléphoniques, obtenu sans son accord et conteste plus généralement la valeur probante de ce testing

, ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat inverse les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours externe d'attaché territorial aux épreuves d'admission de finances publiques et de conversation

de la Cour de cassation le 14 avril 2015 et le 23 novembre 2016, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Converse

    Le 19 janvier 2006, une conversation fut interceptée sur le premier numéro espagnol.

Il se réfère aux décisions des tribunaux autorisant l’interception des conversations téléphoniques du requérant suspecté de trafic d’armes.