AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372233cd580146773fb08c
20 octobre 1994
20 octobre 1994
prud'homale ; que le salarié a demandé reconventionnellement le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de délai-congé
Source officiellePage 77 sur 92695
civ1
61372252cd580146773fc043
20 décembre 1994
20 décembre 1994
indemnisation la société Nanthome, son liquidateur et son assureur ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1991) d'avoir accueilli la demande au motif que la clause des conditions
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