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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372233cd580146773fb08c

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

prud'homale ; que le salarié a demandé reconventionnellement le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de délai-congé

Source officielle

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CC

civ1

61372252cd580146773fc043

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

indemnisation la société Nanthome, son liquidateur et son assureur ; Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1991) d'avoir accueilli la demande au motif que la clause des conditions

Source officielle
CC

civ1

é sa demande en paiement dirigéec/M. X

613723e9cd5801467740fc8b

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

pris en leurs diverses branches : Attendu que la Société nationale de recouvrement (SNR) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande en paiement dirigée contre

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f2f

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

d'une autre partie, la recevabilité du recours en révision n'étant pas subordonnée au caractère intentionnel de cette rétention ; qu'en subordonnant en l'espèce la recevabilité du recours en révision contre

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd58014677412880

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Z... et Y... renonçaient à toute réclamation contre la société Flodan restauration et l'autre manuscrite indiquant que cette société restait tenue dans les mêmes conditions, la cour d'appel, en déduisant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100884

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 21-18.517 contre

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f35cd

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

elle nonobstant les effets d'un recours gracieux ou contentieux introduit contre ladite décision par l'autre partie, qu'en l'espèce il appert des propres termes de l'arrêt que la commission de recours

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Malika Z

61372609cd580146774227a8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Carole, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Malika Z... du chef d'abus de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00294

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Assurance mutuelle des motards, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-16.013 contre

Source officielle
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civ2

613724c8cd5801467741854c

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié à la société à responsabilité limitée Locamat un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200368

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[D] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-15.257 contre le jugement rendu le 5 septembre 2022 par le tribunal de proximité de Gonesse, dans le litige l'opposant au Conseil départemental

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00468

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-20.732 contre

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soc

613723d4cd5801467740eb3e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

la cour d'appel ne relève à aucun moment la coïncidence qui existe entre le fait que c'est à compter du moment où le salarié soulève le problème de l'inexistence d'un écrit et du non-respect des conditions

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cr

61372642cd58014677424312

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00519

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 AVRIL 2022 La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-12.444 contre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300461

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

S..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-13.900 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/

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CC

cr

613725b1cd5801467741fd45

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

Don Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 24 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour escroquerie et tentative,

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CC

civ3

à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2021:C300176

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

et que Mme S... avait signé les conditions particulières du contrat. 7.

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CC

soc

613722a5cd580146773ff936

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Fondation Cousteau, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 6 avril 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris , au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02367

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Netsize, dont le siège est [Adresse 2], contre

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