Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le

Michel, contre l'arrêt n° 133 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ACTE ADMINISTRATIF EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GUIDEL A PASSE CONTRAT

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1992 par

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39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

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modifiant le cahier des charges de la concession d'exploitation du port de Villeneuve-Loubet-Marina Baie des Anges et de la décision implicite par laquelle ledit préfet a rejeté le recours gracieux dirigé contre

CETAT39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Bouleversement de l'économie du contrat.

attaqué : Considérant que, dans les termes où elle était rédigée, la demande présentée par la société "Serra Frères" devant le tribunal administratif de Marseille devait être regardée comme dirigée contre

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PHEBUS un contrat relatif à l'entretien de la mairie et des locaux municipaux annexes ; 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat CGT des employés municipaux de la ville de Riom devant le tribunal

d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Union des assurances de Paris et la société Trans-Ethylène ont formé un pourvoi incident contre

X..., selon le moyen, étant lié à elle par un contrat de mandat et non par un contrat de travail ; Mais attendu que le moyen n'explicitant pas en quoi le conseil de prud'hommes aurait violé une règle

Y... et la SCP Fabre-Goujon ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

que le salarié, qui avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat en juillet 2011, quelques jours avant son licenciement, a maintenu cette demande, contesté

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui les a condamnés, chacun, à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, le premier, pour abus de confiance

de travail ; AUX MOTIFS QUE " qu'aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout