, malgré la vigueur du ton, pour finalité d'informer les habitants de la commune des conditions dans lesquelles avait été conclu un bail portant sur un bâtiment communal et les méthodes de gestion des

X... a été engagé, le 2 novembre 1987, par la société Business castle service, pour une durée de 1 an, en qualité de gardien, en vertu d'un contrat de réinsertion en alternance ; qu'à compter du 13 février

(Val-d'Oise), venant aux droits de la société Maillasson, par suite de fusion absorption de cette dernière société avec la société Cochery-Bourdin-Chausse et d'un contrat de location-gérance passé entre

de bail, a violé, ensemble, les articles 8 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la clause du contrat de bail ménageant au locataire la possibilité d'édifier les constructions que bon lui semble

société à M. de X... à l'occasion des réunions du 21 avril 1993, tenues le matin et l'après-midi, étaient de nature à établir l'existence d'une faute lourde imputable à M. de X..., sans prendre en considération

trouve la société Disfoch, exerçant le mandat de délégué du personnel, dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail le 12 novembre 1990, a pris acte de la rupture du contrat

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme au titre des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail, alors « que le juge ne peut modifier les

de forme et de délai prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement ; que ce n'est qu'à défaut de congé ou de tacite reconduction

L'assureur a refusé sa garantie au motif que les conditions générales du contrat ne garantissaient pas le vol commis avec les dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule, sauf s'ils avaient

X... ; Attendu que, pour confirmer le jugement et dire la société AXA CSA non tenue à garantie, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le contrat énonce au titre IV des conditions particulières que "les

la nullité du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat

X... a été employé par la société Malesherbes publications presse en qualité de rédacteur graphiste du 10 décembre 1985 au 31 mars 1988 en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée ; que considérant

X... a été informé de l'intention de rompre le contrat par l'employeur et qu'il y souscrit entièrement et que la direction ne manquera pas de tenir compte de la date effective de départ souhaitée par l'agent

le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu, en vertu des contrats

[S] de présenter des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail dont il avait déjà saisi la cour d'appel de Chambéry, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la dénonciation

établissaient le comportement injurieux de la salariée, alors que, selon le moyen la salariée ne se contente pas de contester lesdites attestations et de demander qu'elles ne soient pas prises en considération

maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas été présenté par l'entrepreneur principal à l'acceptation du maître de l'ouvrage et dont les conditions

2013, elle a été licenciée pour faute grave le 5 novembre 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat

de congés payés pour la période afférente, alors que, selon le pourvoi, d'une part, pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur des considérations