[V] a ordonné des virements, depuis son compte bancaire ouvert en France auprès de la caisse de crédit mutuel de [Localité 3], vers un compte ouvert en France par la société Worldpay Ap Ltd (la société

de leurs mandants ; que si l'article 621-11 du plan comptable général impose de comptabiliser dans un compte de tiers les opérations traitées par l'entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire

de recettes du caveau antérieures au mois de juillet 1984 qui avait été placé en Allemagne d et sur des comptes privés d'amis, non comptabilisé, avait été centralisé et avait été versé à ce compte 12699560

(compte n° 000 309 15489), l'autre pour les parts nanties affectées au remboursement des sommes dues par la société (compte spécial n° 000 309 1558 B), il appartenait à M.

"client" débiteur ; "aux motifs que le commissaire aux comptes, cité comme témoin par le prévenu, a exposé les circonstances dans lesquelles il avait fortuitement découvert l'existence d'un compte

Y... comme syndic et comme administrateur provisoire ; qu'après avoir porté le chèque au crédit du compte "normal" de l'entreprise, la BNP a contre-passé l'écriture et a crédité de son montant un autre

du bénéficiaire dès qu'il en a reçu paiement par la banque tirée ; que le paiement par compensation d'une banque à l'autre emporte provision immédiate du compte du bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour

Il a donc considéré que, compte tenu de la différence entre la valeur du compte courant comptabilisée à la clôture de l'exercice et la capacité de remboursement de la société après déduction de la valeur

Pierre X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et d'avoir seulement tenu compte des dépassements de délais dans les expertises

X..., gérant de la SCI et daté du 5 mai 1994, été porté au crédit du compte d'une autre société du groupe Seuse, la société X... travaux publics devenue la société bourbonnaise de travaux routiers (la

Il y a donc lieu de prendre en compte l'indexation du loyer telle qu'elle aurait dû intervenir dès l'entrée en vigueur du bail ; que cette indexation doit être calculée à compter de janvier 1985 sur la

bancaire", la cour d'appel a dénaturé le relevé de compte postal produit aux débats par M.

du 20 février 1987 ; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé établi l'abus de confiance à hauteur de 2 336 108,68 francs avec les intérêts à compter du 20 février 1987

X... a contesté le montant du solde débiteur du compte courant de la société dont il pouvait être tenu ; Attendu que M.

clos connus au jour de la cession », au plus tard le 30 avril 2010 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les comptes de l'exercice 2009 étaient les derniers comptes clos et connus au

X... a travaillé pour la société Diffusion Plus suivant contrat à durée déterminée du 3 janvier 1994 au 30 juin 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai

de l'opération de paiement est crédité au compte du prestataire du bénéficiaire, et celle du débit inscrit au compte du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les 19 mars 1993, 26 mars 1994 et 20 mars 1995, la société d'expertise comptable Syndex a été chargée par le comité