Lg Agri Viti et autres" la somme de 100 000 euros perçue le 4 novembre 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui arrête le plan de cession en rend les dispositions applicables à tous, y compris

p. 48) ; et aux motifs propres, que le délit de séjour irrégulier étant juridiquement constitué et reconnu, le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives à la culpabilité ; que compte

l'aéroport alors qu'il s'apprêtait à prendre l'avion pour la Guadeloupe et était porteur d'une somme d'argent de 12 000 francs ; qu'il était au moment de son interpellation astreint au contrôle du comité

dépend pas de sa seule désignation dans un contrat, mais d'une situation juridique précise en vertu de laquelle une personne charge un ou plusieurs constructeurs d'exécuter un ouvrage pour son propre compte

Le 14 novembre 2019, il a été élu en qualité de membre du comité social et économique. 3.

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

/ la société [R] [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Compagnie

dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au [Adresse 5] (SNPL), dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au syndicat Union des navigants de l'aviation civile, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au comité

deuxième branche : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Compagnie

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Primagaz et de la compagnie d'assurances Abeille assurances, les conclusions de M.

générale pour les développements opérationnels des richesses sous marines, dite compagnie générale Doris, dont le siège social est à Paris (13e), ..., 28/ de M.

Y... et X..., ès qualités, de Me de Nervo, avocat de la compagnie Union et le Phenix espagnol, les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 2022), le 2 avril 2020, la société Ménager en défauts d'aspects Company (la société MDA Company) a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, les sociétés FHB et

conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Vous voudrez bien ne pas tenir compte de ces courriers que vos clients ont reçus par erreur.

du délit d'abus de confiance et l'a en répression condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement, sur l'action civile, des sommes de 9 406,26 francs et 184 247,05 francs aux compagnies

pour assistance d'une tierce personne; que la COTOREP lui a accordé l'attribution de cette allocation au taux de 50 %, à compter du 1er février 1997, pour une période de deux ans ; que la Cour nationale

à Albertville, et dont son père, Robert X..., était usufruitier, que la maison a été gravement endommagée, qu'une déclaration de sinistre a été souscrite par Robert X..., auprès de son assureur la compagnie