de la mineure Marie-Chantal X... ne paraissent pas devoir conserver cette qualification criminelle ; qu'en effet, les actes reprochés s'échelonnèrent sur une durée de presque trois années et furent commis

X..., exerçant les fonctions de directeur général adjoint, en raison des faits commis dans l'exercice de ses fonctions de directeur général unique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, relever, d'un côté, qu'indéniablement, le salarié a commis

dues au titre des prêts et du solde débiteur du compte courant ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la BNP n'avait pas commis

[R], elle avait commis des actes de contrefaçon et de la condamner à payer à M.

assureur la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône Alpes Auvergne est engagée à l'égard du GFA, alors « qu'à supposer que le comportement du GFA fût en lien avec un contrat, il a commis

les peines définitives suivantes : a) peine de 9 mois d'emprisonnement, prononcée le 21 janvier 1998 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rouen, pour vol aggravé, faits commis

assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ; Attendu que la société Adis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des dispositions combinées

la cour d'assises de Seine-et-Marne par arrêt de la chambre d'accusation du 29 mai 1991, du chef de vol avec arme et de tentative de meurtre ayant précédé, suivi ou accompagné un autre crime, faits commis

X... avait fait valoir qu'en vertu des dispositions combinées des articles 202 et 204 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation était saisie de tous les faits par lui dénoncés même postérieurs

constatation préalable de l'existence de tous les éléments du délit visé à l'article 368 du même Code et que l'arrêt qui n'a pas relevé à l'encontre de quiconque l'existence de charges suffisantes d'avoir commis

Babacar Faye; qu'à raison des faits précédemment rapportés et analysés, et qui ont été commis sciemment par Philippe X..., celui-ci s'est rendu coupable du délit de discrimination syndicale prévu et

[U] avait commis des agressions sexuelles sur M.

en bande organisée, faits commis toute l'année 1993 et courant 1994 jusqu'au 17 avril 1994 ; "alors, d'une part, que la circonstance aggravante de bande organisée introduite par l'article 222-36 du

fins de poursuites en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction près le tribunal de Ghazaouet, en date du 7 juillet 2013, pour importation illégale de drogues, faits commis

X... pour faute disciplinaire était motivé par un vol de truites commis par le requérant, avec d'autres collègues, dans une pisciculture ; que ces faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire

L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion

a interjeté appel de cette décision, demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions du 12 juin 2019, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - juger que Me [E] a commis