celle-ci, et la société Duphot Concorde, à laquelle elle avait consenti une cession de bail, en constatation de la résiliation des baux par application de la clause résolutoire visée par chaque commandement

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Alsthom, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des dispositions claires et précises du bon de commande

renouvelables excédant 2 années aux occupants des locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, n'est pas soumise à forclusion à l'expiration du délai de 2 mois suivant le commandement

X... a formé un incident tendant à voir prononcer la nullité du commandement de saisie au motif que la sommation vise un commandement délivré le 26 novembre 1994, date postérieure à celle prévue pour l'adjudication

octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société AC Fraser et compagnie, dont le siège est 3000 AH, Rotterdam POX BOX 342 (Hollande), 2°/ de la société Cottage

impayés, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la demande de résiliation judiciaire doit être précédée d'un commandement

foncière de crédit à l'encontre de la société "Jean-Louis Martin SCS" (la société) d'avoir débouté celle-ci de ses demandes formées par dire avant l'audience éventuelle tendant à voir déclarer nuls le commandement

ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1995) que la société ARSOL a assigné la Société parisienne de construction immobilière (SPCI) en nullité d'un commandement

situés à Lyon et dans le département de l'Ain ; que la société Bussoz ayant été mise en liquidation judiciaire, la Banque Polska Kasa Opieki a fait signifier au liquidateur et aux époux X... un commandement

valant saisie ; que la caisse a alors fait délivrer aux débiteurs un second commandement et que les époux Y... ont déposé un dire pour demander l'annulation de la procédure en invoquant l'autorité de

maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, que le rapport du collège

payés, alors, selon le moyen, que les congés payés sont d'ordre public social, qu'aucune renonciation aux droits aux congés payés ne saurait être légitime et que M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'indivisibilité de l'objet du bail qui interdit tout congé partiel, subsiste nonobstant l'acquisition

congés acquis au titre de la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le

, le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé annuel est fixé au 1er juin de chaque année, et il appartient à l'employeur de démontrer que les congés pris

dans le calcul de l'indemnité de congé payé. 9.

du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il a fait l'objet d'un changement d'affectation et a été placé en congé