sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la procédure de contrôle et de redressement et de valider les chefs

intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'anéantissement rétroactif d'une vente d'immeuble entraîne la disparition des sûretés réelles prises sur cet immeuble du chef

de 50 000 euros restituée à la SCI au titre des restitutions réciproques à la suite de la résolution judiciaire de la vente du lot n° 4, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef

Au sein des directions régionales : 2 postes de chef caissière ([Localité 5]) ; postes de préparateur de commandes et chef caissière ([Localité 10]) ; employé administratif achats ([Localité 9]); préparateur

épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

l'expression "Dessous de table et favoritisme", Léonce-Michel Y... a indubitablement créé l'idée d'une corruption opérée par X... alors que ce dernier justifie qu'il n'a pas été mis en examen de ce chef

chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 17 octobre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol en réunion, a rejeté sa demande

ET MINIERES CISA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chef

du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Schmickrath devant le tribunal correctionnel du chef

ADDA Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs

ALVAREZ Ruben, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

leur aptitude à collaborer avec lui et que la cour d'appel ne pouvait substituer son choix à celui du docteur Z... et faire prévaloir un critère d'ancienneté qu'en méconnaissance de prérogatives du chef

Loïc X..., chef du contentieux du Crédit industriel de l'Ouest, d'effectuer toutes déclarations de créances au passif de tous redressements ou liquidations judiciaires et, d'un autre côté, la déclaration

-Y..., alors que, selon le moyen, de première part, l'appel n'est recevable que pour autant que l'appelant critique un chef du jugement le déboutant en tout ou en partie de ses demandes; qu'en l'espèce

d'avoir effectué des travaux, sans avoir préalablement obtenu une autorisation, sur un bâtiment situé dans un secteur protégé ; "aux motifs que, si le prévenu a été poursuivi et condamné à tort du chef

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

que leurs comptes avaient été recrédités des sommes détournées ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance préjudicie non seulement aux détenteurs des deniers détournés mais aussi et au premier chef