période de perception, le montant de la taxe due par chaque redevable fait l'objet d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur principal ; qu'en jugeant que l'émission

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au statut de la copropriété, poursuivie à l'encontre des seuls copropriétaires et non du syndicat, l'indemnité d'expropriation doit comprendre la part de la valeur des parties communes, revenant à chaque

[H] ont perdu de ce fait une chance de conserver M.

ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de transport ; que la substitution d'un transporteur sans accord de son donneur d'ordre ne change

ayants droit, au paiement de diverses sommes au titre d'un capital représentant les prestations de logement, d'un capital représentant les prestations de chauffage et de dommages-intérêts pour perte de chance

A... et la MAF, à payer à la Société générale une somme en réparation de la perte de chance d'avoir achevé la construction de l'immeuble pour un prix de revient inférieur ; Mais attendu qu'ayant retenu

Cette prime sera versée uniquement à partir d'un an d'ancienneté dans la société et seulement au personnel présent l'année entière et figurant sur les listes au 31 décembre de chaque année" ; qu'en retenant

B... reçus par succession ou acquis avant le mariage, que ce dernier avait apporté à la communauté, alors « que si la stipulation, figurant au paragraphe V de l'acte de changement de régime matrimonial

propriétaire proportionnellement à sa participation dans les parties communes spéciales, tout en constatant, par motifs adoptés, que les nombres de voix indiqués sur la feuille de présence pour chaque

de secteur géographique dans le sud-est et que le contrat de travail du salarié ne comportait pas de clause de mobilité ; qu'en considérant néanmoins que le changement de secteur géographique du salarié

condamner à payer au crédit-bailleur une somme comprenant le montant de l'indemnité de résiliation anticipée alors, selon le moyen, que le créancier professionnel a l'obligation, avant le 31 mars de chaque

attaqué que, sur la plainte de l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, Serge X..., alors maire de Salles-sur-Verdon, a été poursuivi pour avoir changé

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol ; "alors que, s'il appartient aux cours d'appel de changer

avril 2000 écrit à Mme Josie, juge d'instruction, pour l'informer du transfert de son cabinet, lui demandant de tenir compte de cette nouvelle adresse ; qu'il n'a cependant pas été tenu compte de ce changement

[I] fournit un document, établi par ses soins, constitué d'un tableau pour chacune des années concernées (pièce demandeur n° 11) ; que chaque tableau indique pour chaque semaine le nombre d'heures

apos;invalidité, de l'incapacité permanente et de l'inaptitude au travail relève du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'à ce titre le litige relatif à une décision de changement

X... ayant quitté la société PSG, pour l'association sportive Saint-Etienne puis l'association Montpellier-Hérault sporting club, la société CFF a requis chaque fois la poursuite de la saisie ; que par