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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'amortissement correspondant, dit amortissement de caducité sera, chaque année, égal à 1/N de la valeur des ouvrages, N étant le nombre d'années restant à courir avant la fin de la concession (pour N)
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
685c39880a00405eb741b781
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle a estimé sa capacité de remboursement à 30 euros par mois. Les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507759_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
motivant la poursuite de ce mode d'instruction ; - les contrôles pédagogiques attestent de la précocité et de la progression rapide C, tandis que le projet pédagogique est conforme aux principes et aux valeurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507760_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
motivant la poursuite de ce mode d'instruction ; - les contrôles pédagogiques attestent de la précocité et de la progression rapide A, tandis que le projet pédagogique est conforme aux principes et aux valeurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507762_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
la poursuite de ce mode d'instruction ; - les contrôles pédagogiques attestent d'une avance nette de A sur le programme scolaire, tandis que le projet pédagogique est conforme aux principes et aux valeurs
Source officiellecomm
éesc/Sylvain Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00842
29 septembre 2009
29 septembre 2009
et simple de la convention du 23 juin 1997, effective de 15 jours après l'assemblée extraordinaire, soit le 27 mai 1998 et l'établissement « concomitant » de l'acte de cession des 250 parts à leur valeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102709_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique : " La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c983
14 octobre 2008
14 octobre 2008
En défense, la société Valeo a notamment soulevé l'irrecevabilité de cette action en soutenant la nullité de l'assignation pour défaut de capacité et de qualité pour agir des représentant du comité d'établissement
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429061_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
des éléments qu'ils auraient produits pour justifier de cette capacité.
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Son patrimoine n'est constitué que de biens meublants dépourvus de valeur marchande Il en résulte que l'état de surendettement de Mme [P] [L] est incontestable, celle ne disposant d'aucune capacité de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02236_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
qui concerne les critères relatifs à la capacité économique et financière () et les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles ().
Source officielle4ème chambre
DTA_2309435_20240202
2 février 2024
2 février 2024
ainsi que du projet de formation et de recherche de l'établissement. / IV.- Pour l'accès aux formations autres que celles prévues au VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil
Source officielleSurendettement
69d3fbc7cdc6046d475406b7
2 avril 2026
2 avril 2026
[F] [H] indique également qu'il n'est pas certain d'être en capacité de respecter des échéances de remboursement si un plan sans effacement partiel venait à être mis en place.
Source officielle4 ème Chambre civile
678eb818bfd75b73b3e43382
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur [K] [V] ne possède aucun bien de valeur.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
6984a505cdc6046d4708787b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle actualise et justifie sa situation financière, mais n’est pas en mesure d’évaluer son éventuelle capacité de remboursement.
Source officielle6ème Chambre
6274bcca2799a9057d5dd147
5 mai 2022
5 mai 2022
Il ne dispose pas à ce jour de capacité de remboursement. Il est établi que M.
Source officielleCh3 Cab3 Surendettement
69dea22ccdc6046d473e2585
13 avril 2026
13 avril 2026
Selon les renseignements obtenus, elle ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.
Source officielleSurendettement
6a0e299dcdc6046d475cd176
20 mai 2026
20 mai 2026
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10086
11 mars 2020
11 mars 2020
de remboursement devait être appréciée au regard de la valeur de ce bien ; qu'il résulte des déclarations de patrimoine signées par Mme I...
Source officiellePage 77 sur 1399