l'EDAGO pour avoir refusé de réunir le conseil d'administration afin de se prononcer sur la demande d'inscription de Mme X... sur la liste des élèves admis à se présenter aux épreuves de l'examen du CAPA

Y... ; qu'ainsi, le réquisitoire du 21 mars 1997 a valablement saisi le juge d'instruction des faits qualifiés d'abus de confiance à l'occasion de la vente intervenue entre la société OFI et la SNC Cannes

en bois fragiles, et insuffisamment assemblées ; sous le poids de l'ensemble, une cale située sous la jonction des deux éléments de voie s'était partiellement brisée ; deux des trois boulons assurant

alors « que la juridiction de renvoi, après cassation, est saisie du même procès avec les mêmes parties ; qu'il s'ensuit qu'une partie qui n'a pas figuré dans l'instance ayant donné lieu à la décision cassée

civile, ensemble les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et son annexe II ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2012), rendu en matière de référé, que la société Cape

Y... avait omis de reconnaître que l'ancienneté acquise depuis 1959 avait déjà été prise en compte par la société Case Poclain lors de la rupture de son contrat de travail en 1986, qu'il avait alors perçu

Z... à payer à Mme X... la somme de 1 455,27 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 20 janvier 2000 a été cassé seulement

suite de l'arrêt mixte du 3 juillet 2014 que les créances admises dans le cadre de la procédure collective d'[Z] [D] l'auraient été irrévocablement à l'égard des consorts [D], sera cassé

procédure civile ; 3°/ que, suivant l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

modéré liquide le supplément de loyer en faisant application d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale prévue par l'article R. 441-26 et du montant par mètre carré

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité totale d'expropriation à payer à la société

notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d'une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d'émissions de télévision ou de radio destinées à être captées

R... coupables du délit de blanchiment aggravé, alors « qu'en retenant que l'infraction préalable de banqueroute par détournement d'actif commis au préjudice de la société Carré Club, dont M.

raison de la proximité de la rivière Longvilliers, Constant X... a néanmoins poursuivi contre vents et marées son entreprise de construction jusqu'à disposer d'un vaste bâtiment d'environ mille mètres carrés

jugement sur ce point ; "alors que, si les juges du fond apprécient souverainement l'existence du préjudice invoqué, ils doivent néanmoins le réparer intégralement à peine de voir leur décision cassée

qui aurait pu être le détenteur des morceaux de papier en cause ; que ces déclarations sont trop tardives pour pouvoir être sérieusement prises en considération ; " alors, d'une part, que doit être cassé

X... coupable de détention de boissons falsifiées ; " alors qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les vins litigieux, propriété de Louis X..., étaient entreposés dans les caves

consentement de celle-ci, mais encore que les propos concernent l'intimité de la vie privée de cette dernière ; qu'en se bornant à dire que les éléments du délit étaient réunis sans rechercher en quoi la captation