le commissaire à l'exécution du plan avait nécessairement qualité et intérêt pour introduire une tierce opposition contre la contrainte n° 329 293 délivrée le 7 avril 1998 à la société redevenue "in bonis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Huet et Lanoe, revenue in bonis par homologation de son concordat

DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS LEGAUX ETAIT DU A SON SEUL FAIT ET QUE, LA SOCIETE DABADIE ETANT REDEVENUE IN BONIS A COMPTER DU CONCORDAT PAR ELLE OBTENU LE 18 MARS

Hascher, Mmes Antoine, Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Hascher, Mmes Antoine, Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Hascher, Mmes Antoine, Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M.

qu'à la société elle-même et reconnaissant sa créance en son principe et en son montant ; que cet arrêt constituait donc un titre exécutoire dont il pouvait se prévaloir contre la société redevenue in bonis

A... d'être déclaré "in bonis" en 1982 ; que, le 19 août 1983, M.

Bozzi, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. Le rapporteur, signé F. A Le président, signé C. Radureau Le greffier, signé N.

Bozzi, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. La rapporteure, signé C. A Le président, signé C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, Mme D A, représentée par Me Bozzi, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la société Lidl, représentée par Me Bozzi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Distribution Casino France de la

Il ressort des débats que les sociétés in bonis ont remboursé à la société Naturhouse la part qu'elles avaient reçue de celle-ci en exécution du jugement infirmé et, en outre, que ce remboursement représente

La société Simisy est redevenue in bonis avec l'adoption d'un plan de redressement le 18 janvier 2023 mais la liquidation judiciaire a été prononcée le 18 septembre 2024, moins de deux ans après.

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, - constaté que les sociétés Marsan et SFN sont in boni

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 13/13088 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Frédéric LE BONNOIS

de la SELAS CABINET REMY LE BONNOIS Me Jean-michel HOCQUARD Me Philippe RAVAYROL Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

02661 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5NB C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY