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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e7cd580146773f89b4

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuillier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a8f

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d17

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Lecante, Waquet Boittiaux, Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu Bignon, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d6a

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f1e

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f8fcb

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

Bèque, Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f904f

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0fc

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Bèque, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1bb

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1d2

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Bèque, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa518

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Bèque, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc49e

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Bèque, Carmet, conseillers, Mme X..., Mme Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc63a

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6e4

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fcd0d

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdce

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fcefa

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7fcd

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f81b1

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8241

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle

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