du bail,ordonner l'expulsion sans délai du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner le locataire à payer la somme

par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ S.C.I.

Le Préfet des [Localité 4] Rappel des faits et de la procedure Le 28 juillet 2021, Madame [Z] [B] a donné à bail à Madame [A] [T] un local à usage d’habitation sis [Adresse 3], pour un loyer mensuel

LE BAL MASQUE et la S.A.R.L. MOSAÏQUE aux fins notamment de voir constater la résiliation de plein droit du bail, expulser la S.A.R.L.

'[Localité 3] ,lequel par jugement du 8 février 2024 a rendu une déciosn pour l'essentiel dans les termes suivants : - Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

Ce commandement étant demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, il convient de constater que conformément à l'article 14 du bail, la clause résolutoire a joué.

Par acte sous seing privé du 13 octobre 2021, Monsieur [Z] [H] et Madame [E] [R] ont conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Monsieur [N] [X] et Madame [K] [I] moyennant un loyer

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

clauses du contrat de bail.

Selon acte sous seing privé en date du 10 septembre 2024, Monsieur [A] [J] a donné à bail à usage d’habitation à Monsieur [F] [O] [C]un appartement situé à [Adresse 7] ([Adresse 8], 2ème étage droite,

[G] [K] et Mme [M] [C] son épouse ont donné à bail à M.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non- paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

En conséquence, la demande en constat de résiliation du bail de la SCI MC IMMOBILIER est recevable.

DYNACITE a fait assigner Monsieur [D] [Q] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon statuant en référé aux fins de demander de : - constater la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois

BERRE, Juge de l’exécution, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 15 octobre 2018, la société anonyme d’habitation à loyer modéré [Localité 1] a donné à bail

du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation des baux pour défaut de paiement des loyer et pour défaut d’assurance, - ordonner l’expulsion de la défenderesse, au besoin

» et qu' « il est suffisamment établi que [C] [R] aurait pu, dès 1971, tirer des revenus de la partie de la maison occupée par son fils [L] dans le cadre d'une location, au besoin en recourant à un prêt