l'action, fixé à titre provisoire, serait révisé au vu du bilan du 31 décembre 1980 ; qu'après avoir pris possession du fonds, ayant constaté que la faculté de sous-louer l'appartement contenue dans le bail

Par déclaration du 16 décembre 2014, Mme [O] et sa fille [S] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces résiliations et attribution du droit au bail à celle-ci.

2 ) que la notification d'un congé à l'un des co-preneurs solidaire du bail rural est opposable aux autres ; qu'en décidant que le congé délivré à Mme veuve X... co-preneur solidaire du bail avec son

à la loi ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 4 décembre 1996), que la société Locasud a , selon contrat du 23 septembre 1988, donné à bail

dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que suite à l'accord ferme et définitif du financement intervenu le 12 mars 1997, elle avait adressé le 9 avril suivant une facture proforma à CF Bail

de locaux où elle exploitait un fonds de commerce de meubles, de ne pas s'opposer à la cession du bail pour tous commerces qui ne seraient pas bruyants ou malodorants ; que le bail de la société Godest

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., locataires à compter du 1er mars 1970, selon un bail en date du 1er

donné en location par l'intermédiaire de la société Auguste Thouard et Régions ATR, un immeuble à construire à la Société d'études et de diffusion d'équipement de la maison Sedem (société Sedem), le bail

X..., ont délivré un congé à ce dernier puis l'ont assigné en résiliation du bail et en expulsion ; Attendu que M.

, pour neuf ans, à la société Delta Ingénierie, des locaux à usage professionnel ; que le bail précisait que le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que

Y... en résiliation du bail à défaut d'avoir été appelés à cet acte ; que M.

2 ) que la notification d'un congé à l'un des copreneurs solidaire du bail rural est opposable aux autres ; qu'en décidant que le congé délivré à Mme veuve X... copreneur solidaire du bail avec son

2 ) que la notification d'un congé à l'un des copreneurs solidaire du bail rural est opposable aux autres ; qu'en décidant que le congé délivré à Mme veuve X... copreneur solidaire du bail avec son

[Y] a donné à bail à Mme [Y], sa soeur, et à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2024, Mme C D A, représentée par Me Battais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet du

de Caen en date du 7 février 1991 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 1991), rendu en matière de référé, que, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 1999), que la société civile immobilière FB (SCI FB), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989), que la société Prosocial a conclu le 22 mai 1985 avec la société Solomateg un contrat de crédit-bail