AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a0e0b76cdc6046d475a83a4
20 mai 2026
20 mai 2026
declarations do toute personne informée et s'adjoindre tout specialiste de son choix pris sur la liste des experts pres de ce Tribunal ; - Juge qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le président qui aura
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SURENDETTEMENT
6a0e2143cdc6046d475c2a3f
20 mai 2026
20 mai 2026
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 20 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
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