AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372570cd5801467741dbbb
5 juillet 1995
5 juillet 1995
Reda, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE du 11 octobre 1994 qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et a prononcé
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cr
61372574cd5801467741de2b
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Albert, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 8 mars 1994, qui l'a condamné pour coups mortels commis en état de récidive légale à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction
Source officielle