CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

454 391 résultats pour « Assim »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372570cd5801467741dbbb

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Reda, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE du 11 octobre 1994 qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et a prononcé

Source officielle

Page 77 sur 22720

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372574cd5801467741de2b

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Albert, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 8 mars 1994, qui l'a condamné pour coups mortels commis en état de récidive légale à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e30d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, en date du 10 décembre 1993, qui les a condamnés pour vols avec port d'arme et vols, le premier à 7 ans de réclusion criminelle et le

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a95

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

Mickaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 1998, qui a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, D...

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c3e

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c6b

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed45

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

Ali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 février 1993, qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE, sous l'accusation

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee5a

Cassation

19 juillet 1993

19 juillet 1993

- CENDRE Hervé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 avril 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux, les a renvoyés devant la cour d'assises

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420400

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Source officielle
CC

civ1

6137209ecd580146773ec7bd

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Z... d'assumer la moitié des frais de composition et d'impression de l'ouvrage de sa seule qualité de co-auteur sans relever une expression quelconque de la volonté de celui-ci de prendre en charge ces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00563

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[E] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt pénal de la cour d'assises de Paris, en date du 28 février 2020, qui, pour assassinat et recel de vol, a condamné le premier, à vingt-quatre ans

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

60794dcb9ba5988459c48aba

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

civ2

6137231bcd580146774057f6

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

fait du décès de son mari, alors, selon le moyen, que la mère demandait réparation du préjudice économique personnel qui résultait pour elle de ce qu'elle devait, postérieurement au décès de son mari, assumer

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e48e

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT, en date du 13 mars 1995, qui l'a condamné pour viol en état de récidive à 15 ans de réclusion criminelle et a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fe4

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

cotisations de retraite complémentaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'Institution fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à concurrence du montant des cotisations assises

Source officielle
CC

civ2

61372429cd5801467741318a

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

Dragages-Ports était assujetti à la contribution sociale de solidarité quand il avait constaté qu'il avait été constitué entre l'Etat et les ports autonomes, non assujettis à la contribution litigieuse, afin d'assumer

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372486cd58014677416382

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416447

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416448

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

civ1

à la mesure de rétention administrative prisec/M. X

61372488cd58014677416449

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle