Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 3.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

) de mettre à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa 2 du code de procédure civile.

du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans

L'affaire a été fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

que d'une partie des frais par elle exposés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

699 du code de procédure civile, * condamné la société E... au paiement des sommes de 2 000 euros à M.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [I] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L.113-1 du code des assurances et L.1142-2 du code de

N° RG 23/07716 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHQZ Nom du ressortissant : [L] alias [N] [G] [M] [M] C/ PREFET DE LA VIENNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

des dispositions des articles L. 212-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la réparation du préjudice personnel des musiciens ainsi que de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la

solidairement M. et Mme [V] à payer à la société Domofinance la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamnait solidairement M. et Mme [V] aux entiers

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.