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Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance d’annulation des titres émis le 30 mars 2023 était irrecevable comme tardive ; - les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b59

Appel

17 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 4-1

65b4ab0f7ef77d000880b32e

Appel

26 janvier 2024

judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail

Source officielle

Chambre Sociale-Section 1

64a7b05a3bcaf505db696729

Appel

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des

Source officielle

Chambre civile Section 1

6260f7d36d9e13277d6e3713

Appel

20 avril 2022

R 231-14 du code de la construction et de l'habitation et à subsidiairement, sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

659e429a5537980008847075

Appel

9 janvier 2024

Condamner La Forge des pins à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d9c2c124f4fd8d671f2

Appel

24 avril 2025

[S] sera débouté de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1re chambre civile

62f73e8843b00e05d4fac71a

Appel

12 août 2022

Elle considère que le fait que sa demande n'a pas été retenue est constitutif d'une violation de l'artricle 6 de la CEDH, même si la forme de l'article R3211-10 du code de la santé publique n'a pas été

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02415_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 181-10 du code de l'environnement : " I. - L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, (). / II.

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6ème Chambre

DTA_1903811_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article R. 323-1 du même code : « Les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

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5ème chambre

DTA_2305892_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou

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1ère chambre

DTA_2102083_20240507

Administratif

7 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

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7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet

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Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c78

Appel

17 décembre 2015

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le salarié à payer à la société VSP 72 la somme de 4 000 euros pour procédure abusive et celle de 350 euros sur le fondement de l'article

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