En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

. ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code.

et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

A l’appui de ses prétentions, la caisse rappelle que les avis rendus par les comités s’imposent à elle, et que les dispositions de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale obligent le juge à

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le juge ne peut rejeter une attestation comme non

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 461-1, alinéa 2, et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4.

Il incombe par suite uniquement à l'administration d'apprécier si cette affection a été contractée ou aggravée en service au sens de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - condamner Mme [M] à payer à la société SOS Toiture 31 la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1147 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société, l'arrêt retient

date, l'employeur ne pouvait ignorer le danger auquel le salarié était exposé, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;

L. 8115-1 du code du travail. 2.