En quatrième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Si, en vertu des articles L.1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure comprenant notamment les frais d°exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article

(pièce n° 34), spécifiquement invoquée par Claude-Noëlle X... dans ses conclusions (p. 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne

Sur l'article 700 du code de procédure civile - Débouter le [Adresse 8] de sa demande de voir condamner Mme [X] à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Enfin, ainsi que le permet l'article VI.2 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 précité, l'étude de danger renvoie à un plan de défense incendie, intégré dans le plan opérationnel interne du site

livre IV précité, à la suite de l'exposition à l'un des risques prévus auxdits tableaux. que les alinéas suivants de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale prévoient : « Si une ou plusieurs

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime versée au

Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L'article 1642-1 du code civil ne pose pas, comme condition pour rechercher la garantie des désordres apparents du vendeur en l'état futur d'achèvement, que l'acquéreur lui indique la nature, l'étendue

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

Le 19 septembre 2023, l'EARL La Poule d'Or a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

En ce qui concerne les avis émis sur le fondement de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [U] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.