Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d'une partie et décide sur la base des allégations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

(Soc., 26 mai 1999, pourvoi n° 97-43.681, 97-43.682, 97-43.683, 97-43.684) Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Premièrement, l'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat

était garanti par l'article 30 de la Constitution slovène et par les dispositions des articles 539 et 540 du Code de procédure pénale.

97 du Code de la Famille Marocain, le divorce de: Madame [D] [S], née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 10] (MAROC), et de, Monsieur [K] [M] [U], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11

l'exige l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 6 juin 1995 au motif que le moyen invoqué n'avait pas été présenté dans la réclamation

vertu de l’article 209 du même code : « 1.

700 du code de procédure civile ; - condamner le SYNDICAT CFDT au versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [S]

60 du Code pénal ; Sur le quinzième moyen de cassation pris de la violation des articles 60 alinéa 1er, 145 et suivants du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu et de mettre à la charge du centre hospitalier de Revel une somme de 1500 euros au titre des frais non

Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué à la requérante en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était «   imprévisible  

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Par dérogation à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes allouées aux salariés au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales, ainsi que le prévoit l'article