Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes.

S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au

application de l'article 1342-2 du code civil ; - Déboutait la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III

47 du Code civil de sorte que l'état civil de Mme Y...

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.

547 euros au titre de la pénalité de retard prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.

de trente jours. / En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. ".

net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 3.

[V] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 311-8 du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 311-2 et R. 311-1 du même code.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

A C, représentés par Me Mingasson, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier

et l'article 14, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 8°/ que, s'il devait exister un doute sur l'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux,