même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L. 421-6 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le traitement des eaux pluviales et le risque d'inondation.

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société ADVENIS soutient que les parties à la police n'ont pas entendu soumettre les extensions de garantie au régime de l'article L 124-5 du code des assurances

manifeste d'appréciation en accordant les permis de construire compte tenu du risque d'inondation (article R. 111-2 du code de l'urbanisme) ; - les permis de construire doivent être annulés en tant

ayant été régulièrement consultée, en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les articles R. 431-1 et suivants du code

1231-6 du code civil.

L. 1226-7 du code du travail) ou non (article L. 1226-2 du code du travail), le contrat de travail est suspendu.

Le même code prévoit à son article R. 423-38, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée, que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité

    Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la procédure de conciliation applicable au moment des faits pertinents (ancien article 274 du code des obligations (CO)), les particularités

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

R 1412-1 du code du travail et l'article 42 du code de procédure civile, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail 3°) ALORS subsidiairement QUE l'article 14 du code civil instaure au profit du

[U] : - 38 968,96 euros au titre de son préjudice financier, - 12 000 euros au titre de son préjudice moral, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés

à l'article L. 16 ".

B en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

  Eléments de droit interne   Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire   «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.