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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
6438f2d5a942a604f5e93625
13 avril 2023
13 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 f2vrier 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle10ème chambre
DTA_2216927_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202231_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte de la combinaison de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1520 du code général des impôts que lorsqu'une commune ou un établissement public de
Source officiellesoc
61372402cd5801467741117b
3 décembre 2002
3 décembre 2002
X... sur lequel elle a appuyé son raisonnement a, là encore, violé, par refus d'application, les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 7 / qu'il résulte de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881aa
14 avril 2006
14 avril 2006
DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881ac
14 avril 2006
14 avril 2006
DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300665_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404685_20240814
14 août 2024
14 août 2024
d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ".
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503216_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
AYENNE, en date du 8 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Nadia C
613725bacd58014677420176
17 novembre 1999
17 novembre 1999
432-4 du Code pénal ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'enfant Tyséka Castor, âgée de 2 ans, est arrivée au commissariat de police à 18 h 30 avec sa mère qui a été placée en garde
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023853319
31 mars 2011
31 mars 2011
des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment
Source officielle3ème chambre
DTA_2204562_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
ainsi que d'erreurs de fait ; - cette décision méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01190
4 juin 2009
4 juin 2009
sanction au sens de l'article L. 1331-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait également grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'elle
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036931224767035be31a345
1 octobre 2015
1 octobre 2015
[X] et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406463_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
que dans les parties urbanisées de la commune, et citent les exceptions de l'article L. 111-4 1°, 2°, et 3° du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200337
19 mars 2020
19 mars 2020
de la galerie commerciale et que cette situation avait entraîné une baisse sensible de clientèle, les a assignés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile devant le juge des référés
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032298caa543c607d0fada1
4 avril 2018
4 avril 2018
785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259594
28 décembre 2007
28 décembre 2007
Frédéric Lénica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour confirmer le refus de visa opposé à Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409713_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 77 sur 1716