AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202338_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La société requérante soutient que : - le premier motif de refus tiré de ce que le projet litigieux implique un risque de surcharge du dispositif d'écoulement des eaux pluviales est infondé dès lors
Source officiellePage 77 sur 1882
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.
Source officielle