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37 632 résultats pour « Article REF 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202338_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La société requérante soutient que : - le premier motif de refus tiré de ce que le projet litigieux implique un risque de surcharge du dispositif d'écoulement des eaux pluviales est infondé dès lors

Source officielle

Page 77 sur 1882

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100765_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ils soutiennent que : - le refus attaqué méconnaît l'article R. 423-38 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - le refus ne peut être légalement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204089_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

D É C I D E : Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e2f

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

16 du nouveau code de procédure civile ; 3 ) que le président du tribunal a l'obligation d'ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103354_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fe1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fe2

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403829_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310397

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Régie immobilière de la ville de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301241_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00441

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Par lettre du 11 juin 2013, l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique sur le fondement de l'article L.1222-6 du code du travail, proposition que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508710_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107966_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01364_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93ea3

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2e Chambre

6033c085b42d8a7366c11dd3

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff33fcdc6046d478978cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'indemnisation de la perte de marge brute : Vu l'article 4 du code civil ; Vu l'article 1231-1 du même code ; Conformément à l'article 4 susvisé, le juge qui refusera de juger, sous prétexte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201247_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B..., le maire de la commune de Signes s’est fondé sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033172359

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle