Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[K] et Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[T] [L] a accepté le 7 juin 2007 une nouvelle demande de reconnaissance de la maladie faite le 2 mai 2007 par l'intéressé à laquelle était jointe le certificat médical du docteur [P] qui faisait état de

P...

La SA Sogessur est condamnée à leur payer ensemble la somme de 1 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

Ils ont réclamé enfin une indemnité de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

sociale (cf. arrêt, p. 6 § 10 et p. 7 § 1), la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale.

[P] [Z] au paiement de la somme de 1800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - condamner M. [P] [Z] aux dépens.

[P] et Mmes [P] (les consorts [P]) les ont assignés en réparation des préjudices subis ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour

demandé le remboursement de la somme versée ; que la RTM ayant refusé, le FGAO l'a assignée en paiement devant un tribunal sur le fondement des articles 1384, alinéa 1er, du code civil et L. 421-3 du code

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

[P] [E], à payer la somme de 2 000 euros à la société Millenium au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de Mme [Y] [F] dirigée contre la société [Adresse 4], exerçant

[H] [R], domicilié [Adresse 1], 7°/ à Mme [P] [R], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

du code de la sécurité sociale, -condamner Monsieur et Madame [P] aux éventuels frais d’exécution conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'absence à proximité du terrain d'un point d'eau incendie conforme à la réglementation en vigueur. 3.

C. 1 DU REGLEMENT DE SECURITE, LESDITES INSTALLATIONS DEVAIENT RESPECTER LA CONDITION, POSEE PAR L'ARTICLE 5 P. 10 DU REGLEMENT DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLE, PAR SON ARTICLE N. 4 POUR