Elle soutient que : - la délibération et la note contestées sont illégales, dès lors que l'enseignant titulaire de la matière " Droit fiscal patrimonial " a méconnu son obligation d'encadrement et a

de l’article L. 2512-2 du code du travail et dès lors entaché d’une erreur de droit comme d’une erreur manifeste d’appréciation.

Une note en délibéré a été présentée pour la chambre des métiers et de l'artisanat des Deux-Sèvres le 21 janvier 2025. Une note en délibéré a été présentée pour Mme A le 5 février 2025.

et d'y faire du feu ; - l'a condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

été saisi de la présente instance le 29 janvier 2026 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président,

dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ; - l'a condamné à payer à M. et Mme [U] [Z] la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a débouté de

violé les articles L. 122 6 et L. 122 8 du code du travail devenus les articles L 1234 1 et L. 1234 5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait sollicité le remboursement

, sans conteste, au bailleur en application des dispositions de l’article 606 du code civil.

Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2024. Mme D a produit le 13 juin 2024 une note en délibéré qui n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

limité les effets de la convention, a violé l'acte notarié faisant la loi des parties, ainsi que les articles 1134 et suivants 2108 du Code civil ; 2 ) que, par là même, la cour d'appel a dénaturé les

B... soutient que : - le jury de classe a été irrégulièrement constitué dès lors que sa composition ne respectait pas les dispositions de l’article D. 338-9 du code de l’éducation ; - l’article D.

Par jugement du 11 mars 2009, la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur. M.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

    Or, si une action en indemnité peut entrer en ligne de compte aux fins de l'article 35 §   1 de la Convention, la Cour a déjà considéré que l’action prévue à l’article L 781-1 du code

1242 alinéa 1 du code civil concernant la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, ledit article instituant une responsabilité sans faute du gardien.