V, 76600 Le Havre, 16 / de la compagnie Gan incendie accident, branche maritime, dont le siège est ..., 17 / de la société Guardian Royal Exchange assurance, société anonyme, dont le siège est ..

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que l'ordonnance attaquée ne pouvait à la fois énoncer qu'il n'était

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui déduit l'absence

agir de la sorte ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel a violé l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales ; 3° / que le paiement de la somme de 69 614 euros mise en recouvrement,

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de la SELAS Z..., ès qualités, tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 18 539 euros

. 132-5 et suivants du Code de Commerce, L. 1432-10 du Code des transports, du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce

l'article 699 du code de procédure civile.

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime effectués par lui ; Que l'acte indiquait que les cédants et cessionnaires déclaraient ne pas contrevenir à l'article L. 411-74 du code rural et de la

- condamner la banque à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'appui de l'infirmation du jugement, elle expose à titre principal sur le fondement des articles 1171 du code civil et L.132-1, devenu L.212-1, du code de la consommation que la clause d'exigibilité

, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

de substituer à l'article 111 c. du même code.

les nouvelles dispositions de l'article 63 du Code de procédure pénale ; qu'en l'absence de précision, il n'est pas établi en outre que B... ait pu être affecté par cette notification, d'autant qu'il

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Quant à la délivrance de la chose louée, l'article 1733 du code civil dispose que le preneur 'répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure