CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Et, du fait de l'ouverture de cette procédure, la société bailleresse ne peut plus poursuivre une telle instance, en application des articles L 622-17, 622-21 et 622-22 du code de commerce.

Source officielle

Page 77 sur 194

← Précédent Suivant →

TCOM

Pcl

6a049a63cdc6046d479a6f6c

Commerce

6 mai 2026

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, l'EURL GRAPH BRODERIE aurait un passif échu et exigible

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de23d0cdc6046d47315200

Commerce

2 février 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [P] [T], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69f4c3adcdc6046d4738506d

Commerce

8 octobre 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69f0a556cdc6046d47d5311a

Commerce

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 8], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddb62dcdc6046d4727daa1

Commerce

3 avril 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1de6cdc6046d471a4b37

Commerce

13 janvier 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [U] [G], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca2f76640886b9a726a0

Appel

11 février 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dde0cacdc6046d472bde3b

Commerce

7 juillet 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dde125cdc6046d472be48d

Commerce

7 juillet 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de0f22cdc6046d472fa792

Commerce

13 octobre 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69de2571cdc6046d47317069

Commerce

5 janvier 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69eb63cccdc6046d47602d1a

Commerce

13 avril 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddb70acdc6046d4727e876

Commerce

7 avril 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddb978cdc6046d47280f7a

Commerce

7 avril 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddba90cdc6046d472820e2

Commerce

14 avril 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddbb0fcdc6046d47282945

Commerce

14 avril 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddbb54cdc6046d47282d72

Commerce

14 avril 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ddbb92cdc6046d47283170

Commerce

14 avril 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1f27cdc6046d471a6202

Commerce

6 janvier 2025

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle

3 865 résultats pour « Article L628-2 Code de commerce »

3 865 résultats pour « Article L628-2 Code de commerce »