Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
27 septembre 2012
R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la date de référence : Par application des articles L230-3 al. 4 et L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est celle à laquelle l'acte le plus récent rendant public le Plan Local
Source officielleCabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e7
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 337 du code de procédure civile de Polynésie française précise : 3° Pour les jugements par défaut non signifiés à personne, selon les conditions prévues par l'article 357 alinéa 2 du présent
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68df5bcacf4e7f1c37e1cb95
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, 1168, 1169, 1302, 1302-1et 1353 du code civil, Vu les articles L.225-251 et L. 227-8 du code de commerce, Vu les articles 9 et 514 du code de procédure civile, A titre liminaire : SURSEOIR
Source officielleChambre 3 A
66162bde99851e0008f1e5b8
8 avril 2024
8 avril 2024
Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301056
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Alain Z... et, d'autre part, de celles de l'article L 411-31 Il 3° du même code, issues de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 applicables en vertu de l'article 16 de celle-ci aux baux en cours
Source officiellechambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67874f35d61a5c2f4aa36710
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[W] tardif, le débouter de toutes ses prétentions et le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01d445a086e2bcedcb9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458941
8 janvier 2025
8 janvier 2025
autonome ou comme comprenant deux conditions cumulatives, n'est ni formelle ni limitée et doit donc être écartée en application de l'article L.113-1 du code des assurances ; - l'indemnité d'assurance
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab3b
8 juin 2017
8 juin 2017
Il soutient aussi que les prescriptions de l'article 1326 du Code civil sur la mention manuscrite de la somme garantie, auraient dû être respectées ; que comme engagement à première demande, l'acte est
Source officielle1ère chambre
6789f568b7cff8efb73576cd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ils seront également condamnés à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69e31499cdc6046d47a7a890
17 avril 2026
17 avril 2026
Par ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application de l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce. - d'après le pouvoir de modération 48.
Source officielleChambre Commerciale
696b59f2cdc6046d47a0de7b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
§2 Sur la recevabilité de l'action en paiement formée par la SA Floa et la SARL LC Asset 2 Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60358171a3c721a6b2502a6a
13 avril 2016
13 avril 2016
Aux termes de l'article L3141-1 du code du travail, tout salarié a droit, dès lors qu'il en remplit les conditions, à un congé annuel payé à la charge de son employeur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458947
8 janvier 2025
8 janvier 2025
autonome ou comme comprenant deux conditions cumulatives, n'est ni formelle ni limitée et doit donc être écartée en application de l'article L.113-1 du code des assurances ; - l'indemnité d'assurance
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
16 janvier 2026
suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à
Source officielleChambre 01
69f597eacdc6046d474c5a5e
7 avril 2026
7 avril 2026
A l'audience collégiale du 17/06/2025, la demanderesse déposait ses dernières conclusions (« CONCLUSIONS EN REPONSE N°2 ») modifiant comme suit ses demandes introductives d'instance : Vu les articles
Source officielleChambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
ainsi que le recours exercé dans le délai'; que l'article L111-10 du code des procédure civiles d'exécution dispose que sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être
Source officielleAdjudications
65b16384b9f94e984650cca1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié
Source officiellePage 77 sur 97