Au terme de ses conclusions d'intimée notifiées le 23 décembre 2022, Mme [R] [O] demande à la cour, au visa des articles 145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : -

Par dernières écritures notifiées le 27 février 2025, Monsieur [N] [O] et Monsieur [Z] [O] demandent à la cour de : Vu l'article L145-41 alinéa 1 du code du commerce ; Vu l'article 1343-5 du code

-à défaut renvoyer les parties à une audience ultérieure pour permettre à Maître D... de faire annuler la transaction en application de l'article 632-4 du Code du Commerce.

Dans ses conclusions notifiés par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 septembre 2024, la SCI GFB demande à la juridiction de : Vu les articles L145-14 et suivants du Code de commerce, A titre principal

700 du code de procédure civile.

et aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-23 et 24 du code des transports ; Alors, par ailleurs, que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui

R 145-3 et R 145-4 du Code du commerce.

MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même

L 145-41 du code de commerce.

en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique

Décision, Conformément aux dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

834 et suivants du Code de procédure civile et l’article 145-41 du Code de commerce.

Sur le fond du référé Vu l'article 444 du code de procédure civile.

Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

L 145-41 du code de commerce.

L145-41 du Code de Commerce, de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu la clause résolutoire, - Constater la résiliation du bail dont s’agit avec toutes conséquences de droit, - Ordonner

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 496 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en déclarant la société ALM Allain irrecevable en sa demande de