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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a7f
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L145-41 du code de commerce dispose que ''toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
18 novembre 2015
2 et 3-6° de la loi du 9 juillet 1991, l'article L.252 A du Livre des procédures fiscales et l'article 1658 du code général des impôts, - constater que le comptable [Localité 1] ne justifie pas de titres
Source officielleService des référés
66a14636bfa4c7b1df1a9594
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f58
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Au terme de l'article L145-41 du code de commerce : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
12 juillet 2024
6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d81
20 octobre 2023
20 octobre 2023
De plus, la responsabilité d'EDELIS est également recherchée sur le fondement des dispositions de l'article L121-29 du code de la consommation relatives au démarchage dans sa rédaction applicable à la
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bc89f19e8c50f9ee8d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui
Source officielle11e Chambre A
603386f82f41e03a3e1e82ca
30 mai 2017
30 mai 2017
SUR QUOI : Attendu que l'article L145-38 du code de commerce dispose que la demande de révision d'un bail commercial, ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7010f8faf13e2e973d62
5 octobre 2022
5 octobre 2022
du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles L.145-8 et suivants du Code de commerce, Par application des dispositions des articles R145-23 et suivants du Code de commerce
Source officielleChambre 1- section B
686edc0d72b5e5e648cbf8d1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Madame [Y] en signant le bon de commande connaissait le caratère irrévovable de l’accord considéré comme un contrat relevant des dipositions de l’article 1103 du code civil et qu’ainsi en versant l’acompte
Source officielleJEX
678184666d34da2cbdcdd11d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
novembre 2024, la société Gmf Assurance forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'Article L. 111-1 du Code de Procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300923
12 juillet 2011
12 juillet 2011
X... dans ses conclusions devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles L. 145-17 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le bailleur ne peut, de bonne foi, prétendre
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a77
24 février 2017
24 février 2017
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par ses dernières écritures du 3 mars 2016, la SARL LE PITTO visant les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 du code civil demande à la cour de la recevoir
Source officielleJ.E.X
66fede2d172da17169e96908
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SARL TRAVO D'AVENIR la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02197
10 décembre 2014
10 décembre 2014
2 du code civil.
Source officielleChambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En conséquence et conformément aux dispositions des articles 75 et suivants du Code de procédure civile, le Tribunal de Commerce de Créteil se déclarera incompétent au profit exclusif du Tribunal de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4b
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Vu, les articles 808 et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.145-41 du Code de commerce, Confirmer purement et simplement l'ordonnance entreprise, sauf en y ajoutant
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe851204630
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10994bf9fd47c90a13d12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[W] qui a demandé à la cour, au visa des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des ordonnances des 25 mars 2020, 15 avril 2020 et 13 mai 2020, de : - confirmer le
Source officiellePage 77 sur 209